Tribunal des activités économiques du Havre, 13 février 2026, n° 2025F01096

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que Madame [N] [O] [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Madame [N] [O] [L] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Madame [N] [O] [L] une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce à l'égard de Madame [N] [O] [L], adresse : [Adresse 3], activité : Autres activités de soutien aux entreprises, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 802 986 877, FIXE provisoirement au 13/08/2