Tribunal des activités économiques du Havre, 12 décembre 2025, n° 2025F01133

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SAS SMB SUSHI 76 se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS SMB SUSHI 76 est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS SMB SUSHI 76 une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS SMB SUSHI 76, adresse : [Adresse 3] [Localité 3], activité : Restauration rapide sans alcool, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 904154978, FIXE provisoirement au 12/06/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame CHAUDIER Martine