Tribunal des activités économiques du Havre, 28 novembre 2025, n° 2025F01136

SUR CE, Attendu que la SARL LMP AGENCEMENT ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre ; Attendu qu'il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats : * que la créance invoquée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est certaine, liquide et exigible, * que la SARL LMP AGENCEMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements, * que la SARL LMP AGENCEMENT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 953123643; Attendu que CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de la SARL LMP AGENCEMENT la procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Constate la non comparution de la SARL LMP AGENCEMENT bien que régulièrement assignée ni personne pour elle, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL LMP AGENCEMENT, [Adresse 3], activité : Travaux de rénovation intérieure et extérieure en peinture, plâtrerie, revêtement de sols et murs, petite maçonnerie et menuiseries, agencement, vitrerie et tous travaux se rapportant au bâtiment. La participation de la Société, par to