Tribunal des activités économiques du Havre, 5 décembre 2025, n° 2025F01177

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
5 décembre 2025
Numéro
2025F01177

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL ECLIPSE ARCHITECTURE ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire, CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de La SARL ECLIPSE ARCHITECTURE Adresse : [Adresse 1] - activité L'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste et en particulier la fonction de maître d'œuvre ainsi que toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 509 489 563, Maintient Monsieur DELAFOSSE Francis,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.