Tribunal des activités économiques du Havre, 6 mars 2026, n° 2026F00229

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Madame [S] [M] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Madame [S] [M] une procédure de liquidation judiciaire en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Madame [S] [M] [D] née [W] en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce, adresse : [Adresse 2], activité : RESTAURATION VENTE A EMPORTER DE PRODUITS EXOTIQUES ET TOUTES ACTIVITE DE NEGOCE, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 441 624