Tribunal des activités économiques du Havre, 5 décembre 2025, n° 2025F01229

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS LITERIES DES HAUTES FALAISES est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS LITERIES DES HAUTES FALAISES une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS LITERIES DES HAUTES FALAISES, adresse : [Adresse 1], activité : Vente de matelas, convertibles, bz, canapés, linge de lit et accessoires, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 908460454, AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 20 décembre