Tribunal des activités économiques du Havre, 19 décembre 2025, n° 2025F01250

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article R.600-1 du code de commerce, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur à son siège social ; Attendu qu'en l'espèce, le siège social de la SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX est situé à SEES hors du ressort du Tribunal des activités économiques du HAVRE ; Attendu qu'une procédure collective est en cours devant le Tribunal des activités économiques du HAVRE concernant une société exerçant une activité étroitement liée, dirigée par le […] mesures de redressement envisagées ; Attendu que dans ces conditions, il y a lieu pour le tribunal de se déclarer compétent et de statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX, adresse : [Adresse 2], activité : Travaux publics et particuliers, toutes installations relatives au transport et à l'utilisation de l'énergie électrique, l'adduction d'eau, le pompage, le drainage et l'assainissement, la soudure électrique, constructions métalliques, d'une manière générale, tous travaux publics, notamment l'électrification ou hydrauliques ou int