Tribunal des activités économiques du Havre, 25 juillet 2025, n° 2025J00009

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la jonction des instances Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00009 et 2025J00036 présentent entre-elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ; Sur la mise en état Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 25 Juin 2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un calendrier de procédure a été établi à cette date pour l'échange des écritures entre les parties, qu'un renvoi intermédiaire ayant été fxée au Mercredi 29 Octobre 2025 à 14h00 ; Sur les dépens Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025J00009 et 2025J00036, Fixe à l'audience de Madame Valérie BOULANGER du Mercredi 29 Octobre 2025 à 14h00, la date de renvoi intermédiaire de la présente affaire suivant le calendrier établi le 25 Juin 2025, Réserve les dépens à la somme de 86,18 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles DELAITRE Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Gilles DELAITRE Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.