Tribunal des activités économiques du Havre, 14 août 2025, n° 2025F00510
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 14 août 2025
- Numéro
- 2025F00510
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie afin de permettre l'expiration du délai de déclaration de créance fixée au 20 août 2025, la vérification du passif et la justification de l'existence d'une trésorerie suffisante au paiement du passif vérifié et des frais de procédure par la société ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL AGENCEMENT CONCEPTION RENOVATION BATIMENT pour une durée de deux mois soit jusqu'au 13/10/2025; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL [Adresse 2], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 904630092, pour une durée de deux mois, jusqu'au 13/10/2025, FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 10 octobre 2025 à 09h45 pour statuer sur le maintien de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.