Tribunal des activités économiques du Havre, 27 mars 2026, n° 2025J00016

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande de sursis à statuer Attendu que le Tribunal fera droit à la demande des parties et ordonnera le sursis à statuer dans l'attente de connaitre l'issue des opérations d'expertise menées conjointement par le cabinet EQUAD et le cabinet [P] ; Sur les autres demandes Attendu que les autres demandes ne seront étudiées qu'au moment des débats sur le fond, qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit dans une décision avant dire droit, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Activités économiques du Havre, avant dire droit, tous moyens des parties étant réservés, Sursoit à statuer dans l'attente de connaitre l'issue des opérations d'expertise menées conjointement par le cabinet EQUAD et le cabinet [P], Renvoi les autres demandes aux débats sur le fond, Dit que l'affaire sera rappelée à l'initiative d'une des parties, où à la diligence du Juge conformément à l'article 379 du Code de Procédure Civile, La renvoi au rôle d'attente, Réserve l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 63,60 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Pr