Tribunal des activités économiques du Havre, 19 décembre 2025, n° 2025J00035

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer Le 12 novembre 2024, par ordonnance d'injonction de payer, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE enjoignait à la S.A.S. ARGOS PROTECTION NORD de payer à [Q] [U] la somme de 45 840€. Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée par dépôt étude le 19 décembre 2024 par la SELARL AHCNOR. L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été formée par courrier recommandé du 24 février 2025 reçu par le […] es d'aliment.» Attendu que la société SAS ARGOS apporte la preuve de difficultés financières sérieuses par la production des liasses fiscales des exercices 2022-2023-2024, accompagnées d'une attestation du comptable expliquant les difficultés rencontrées par ARGOS qui ont eu pour conséquence l'impossibilité de payer les cotisations aux échéanes prévues ; Attendu que la société SAS ARGOS précise régler chaque mois la somme de 1.400 € depuis janvier 2025, qu'elle est en mesure de payer cette somme jusqu'à épuration totale des créances ; Le Tribunal accordera des délais de paiements sur la somme de 31 392.09 € - 15 mois maximum Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que pour faire valoir ses droits la société [Q] [U] à dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a donc lieu de condamner la société ARGOS PROTECTION NORD, qui succombe, à lui payer la somme de 1 000 € sur ce chef de demande ; Sur les dépens Attendu que le Tribunal condamnera ARGOS PROTECTION NORD aux entiers dépens qui comprendront les dépens de la procédure d'ordonnance en injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu l'article 45 de l'Accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Vu la jurisprudence Reçoit [Q] [U] en ses demandes et les déclare partiellement fondées, Dit que l'opposition formée par la S.A.S. ARGOS PROTECTION NORD est recevable, Et y substitue le jugement suivant : Condamne la société ARGOS PROTECTION NORD à payer à [Q] [U] la somme des cotisations dues en principal de 31 392.09 €, Condamne la société ARGOS PROTECTION NORD à payer à [Q] [U] les majorations de retard suivant la Convention concernant les Caisses de Retraite au taux de 2.86% et suivant l'article 45