Tribunal des activités économiques du Havre, 23 mai 2025, n° 2025J00037

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le principal Attendu que la société LOCAM prosuit au soutien de sa demande les contrats de location n°1670612 et n°1643995, les procès-verbaux de livraison et les lettres de mise en demeure visant la clause résolutoire en date du 06/01/2025 et 05/02/2025 adressées à la société TEG SERVICES ; Attendu que la demande principale nous paraît juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure. Sur la restitution du bien Attendu que la restitution du bien donné à bail est dû sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir ; Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société TEG SERVICES qui succombe ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; qu'à défaut de justificatif, l'indemnité sur ce chef de demande sera accordée pour la somme de 1.000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Dit et juge recevable et bien fondée, l'action de la société LOCAM, Condamne la société TEG SERVICES à payer à la société LOCAM la somme de 21 661,63 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, Condamne la société TEG SERVICES à la restitution du bien donné à bail à la société LOCAM sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification dudit jugement ; Dit l'exécution provisoire de droit, Condamne la société TEG SERVICES à payer à la société LOCAM la somme de 1.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute les parties de leurs autres et plus amples dema