Tribunal des activités économiques du Havre, 6 février 2026, n° 2025J00059

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience de mise en état de Madame BOULANGER Valérie, juge chargée d'instruire l'affaire, le 28/01/2026, que la société BRED BANQUE POPULAIRE s'est désistée de son instance et de son action à l'égard de Madame [V] née [Y] [H], celle-ci l'acceptant ; Qu'il en sera donné acte aux parties ; Sur les dépens et autres frais Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la BRED BANQUE POPULAIRE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Donne acte à la société BRED BANQUE POPULAIRE de son désistement d'instance et d'action à l'égard de Madame [V] née [Y] [H], Donne acte à Madame [V] née [Y] [H] de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait, Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Laisse les dépens à la charge de la BRED BANQUE POPULAIRE, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 66,13 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier FRAQUET Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE