Tribunal des activités économiques du Havre, 2 janvier 2026, n° 2025J00060

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le principal et les délais de paiement Attendu qu'il ressort de l'audience que les parties sont parvenues à un accord ; Qu'ainsi, Monsieur [C] [U] sera condamné à payer à la société SUPERGROUP : * 24 mensualités de 100 euros TTC à compter du 20 Janvier 2026 jusqu'à extinction de la dette, * la 25 ème mensualité étant de 50,31 euros TTC, sans autre demande complémentaire. Qu'en contre partie du respect de cet échéancier, la société SUPERGROUP doit s'engager à ne mettre en œuvre aucune mesure d'exécution forcée, ni mesure conservatoire pour garantir sa dette ; Qu'à défaut de règlement d'une échéance dans le délai convenu, et 8 jours après la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception comportant l'intention de la société SUPERGROUP de se prévaloir de la déchéance du terme, à défaut de régularisation dans ce délai, les délais ainsi accordés seront caducs ; Sur les frais et les dépens Attendu que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure ; Sur les autres demandes Attendu qu'il ressort de l'accord intervenu qu'il n'y a lieu à aucune autre demande complémentaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Prend acte de l'accord intervenu entre les parties pour le règlement de la créance de la société SUPERGROUP, Condamne Monsieur [C] [U] à payer à la société SUPERGROUP la somme de 2450,31 euros TTC, Dit que Monsieur [C] [U] pourra se libérer de sa dette envers la société SUPERGROUP à raison de : * 24 mensualités de 100 euros TTC à compter du 20 Janvier 2026 jusqu'à extinction de la dette, * une 25 ème mensualité de 50,31 euros TTC, Dit qu'en contre partie du respect de cet échéancier, la société SUPERGROUP doit s'engager à ne mettre en œuvre aucune mesure d'exécution forcée, ni mesure conservatoire pour garantir sa dette, Dit qu'à défaut de règlement d'une échéance