Tribunal des activités économiques du Havre, 18 juillet 2025, n° 2025J00075
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 18 juillet 2025
- Numéro
- 2025J00075
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE DANS L'INSTANCE ENTRE : DEMANDEURS: La SA BANQUE CIC Nord Ouest [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître FAMERY Marion - [Adresse 2]. DEFENDEURS: * Monsieur [A] [Y] en sa qualité de caution solidaire de ASD [Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître HAUSSETETE Elisa - [Adresse 4]. A l'audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Olivier RICHARD, Président, Monsieur Philippe GORLIN et Monsieur Hervé BROUHARD, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Ph
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.