Tribunal des activités économiques du Havre, 22 août 2025, n° 2025J00080

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les factures impayées Attendu que la société HEMERA COLOR produit au soutien de sa demande les bons de livraison et les trois factures, la mise en demeure du 22/10/2024 envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception et revenue « pli avisé et non réclamé » laissant apparaître un solde en sa faveur sur la société GROUPE NASA d'un montant de 2 715,84 euros ainsi que la sommation de payer en date du 17/02/2025 ; Attendu que la demande principale nous paraît juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit assortie des intérêts au taux légal à compter du 22/10/2024, date de la mise en demeure ; Sur la capitalisation des intérets Attendu que c'est la date de l'exploit introductif d'instance qui fixe le point de départ de la capitalisation des intérêts pour une année entière ; qu'à la date du rendu du présent jugement, la capitalisation des intérêts n'est donc pas applicable ; Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture due ou payée en retard est de droit en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce ; Qu'il sera dû la somme de 120 euros au titre des 3 factures ; Sur les dommages et intérêts au titre de la résistance abusive Attendu que la société HEMERA COLOR ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui provoqué par le retard de paiement et compensé par l'octroi des intérêts ; que ce chef de demande sera rejeté ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Condamne la société GROUPE NASA à payer à la société HEMERA COLOR la somme de 2.715,84 € au titre des fournitures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024, Dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts, Condamne la société GROUPE NASA à payer à la société HEMERA COLOR la somme de (3X40) 120 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, Déboute la société HEMERA COLOR de sa demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et résistance abusive, Liquide les dépens à la somme de 57,23 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier RICHARD Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniq