Tribunal des activités économiques du Havre, 14 novembre 2025, n° 2025F00415

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu que le Ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL [N] AMBULANCES pour six mois ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis oral du juge commissaire, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL [N] AMBULANCES, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 478817414 pour six mois soit jusqu'au 15/05/2026, Fixe à l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 24 avril 2026 à 09 H 45, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande