Tribunal des activités économiques du Havre, 17 octobre 2025, n° 2025J00113
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 17 octobre 2025
- Numéro
- 2025J00113
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE DANS L'INSTANCE ENTRE : DEMANDEURS : La SAS URBAN WELDER [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [Z] [V] - [Adresse 2]. DEFENDEURS : * La SARL A.L.B. TP [Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER […] instruire l'affaire ; Fixe au Mercredi 26 Novembre 2025 à 14h00, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 5] ; Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ; Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ; Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Madame le Juge chargé d'instruire l'affaire ; Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles DELAITRE Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Gilles DELAITRE Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.