Tribunal des activités économiques du Havre, 27 mars 2026, n° 2025J00132
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 27 mars 2026
- Numéro
- 2025J00132
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la réouverture des débats Attendu que le 13 Mars 2026, Maître [J] [X] a transmis un courrier au tribunal l'informant qu'il intervenait au soutien des intérêts de la société [Adresse 8] et que celle-ci qui n'était ni présente ni représentée à l'audience lui indique n'avoir jamais été destinataire d'une assignation à la requête de la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE et n'avoir comme seule connaissance du litige, l'avis reçu du greffe reçu après l'audience. Qu'il conviendra de faire droit à cette demande, dans le respect du contradictoire, afin de permettre à la société [Adresse 8] de faire valoir ses moyens de défense ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront réservés ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l'application de l'article 700 sera également réservée à ce stade de la procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés, Prononce la réouverture des débats dans le respect du contradictoire, Invite les parties à se présenter à l'audience de mise en état fixée au Vendredi 22 Mai 2026 à 09 Heures, Réserve les dépens à la somme de 57,23 euros, Réserve l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier RICHARD Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Olivier RICHARD Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.