Tribunal des activités économiques du Havre, 13 février 2026, n° 2025J00135

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement Attendu qu'au cours de l'audience, la société [T] [R] [P] se désiste de sa demande principale à l'encontre de la SARL FLEURS DE L'OUEST mais maintient sa demande de condamnation sur les intérêts, les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile. Qu'il en sera pris acte ; Sur les intérêts Attendu que la société [T] [R] [P] se désiste de sa demande principale à l'encontre de la SARL FLEURS DE L'OUEST mais maintient sa demande de condamnation sur les intérêts ; Attendu que la SARL FLEURS DE L'OUEST sera condamnée à payer à la société agricole [I][N] [R] [P] les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 2 septembre 2025 jusqu'à la date du parfait paiement, sur la somme de 4429 euros ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [T] [R] [P] les frais qu'elle a exposés pour la défense de ses intérêts ; qu'à défaut de justificatif, la somme allouée sur ce chef de demande sera ramenée à la somme de 500 euros ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société SARL FLEURS DE L'OUEST qui succombe ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, PREND acte du désistement de la société [T] [R] [P] à l'encontre de la société SARL FLEURS DE L'OUEST, CONDAMNE la SARL FLEURS DE L'OUEST à payer à la société agricole [I][N] [R] [P] les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 2 septembre 2025 jusqu'à la date de parfait paiement, sur la somme de 4429 euros, JUGE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNE la société SARL FLEURS DE L'OUEST à payer à la société agricole [I][N] [R] [P] une somme de 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la société SARL FLEURS DE L'OUEST aux entiers dépens, ce