Tribunal des activités économiques du Havre, 19 novembre 2025, n° 2025R00016

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la radiation Attendu qu'il ressort des informations recueillies au cours de l'audience que l'affaire est enrôlée depuis de nombreux mois et fait l'objet de renvois successifs ; Qu'en l'absence de l'accomplissement de diligences de la société BATILUX 76, le Tribunal estime devoir faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et qu'en conséquence, il convient de prononcer la radiation de l'instance n°2025R00016 et de la supprimer du rang des affaires en cours; Sur les dépens Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société BATILUX 76 ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, Constatons l'absence de comparution et de diligences de la société BATILUX 76, Prononçons la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro 2025R00016 entre la société BATILUX 76 et la société KHOR IMMO, Rappellons que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation, DISPOSITIF : Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la société BATILUX 76, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 34,40 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Christelle BETREMIEUX Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.