Tribunal des activités économiques du Havre, 19 novembre 2025, n° 2025R00028

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Le 26 août 2025, le conseil d' IMMOBILIER DE L'ESTUAIRE adressait une proposition à titre transactionnel à la société BIEN VU à hauteur de 697,58 € + 250 € ainsi que 1000 € au titre des frais de procédure moyennant un désistement d'instance et d'action. Dans le même courrier IMMOBILIER DE L'ESTUAIRE reconnaissait une erreur comptable pricipalement due au fait qu'une locataire ne règlait pas elle-même ses loyers. Le juge des référés donnera acte à IMMOBILIER DE L'ESTUAIRE de cette proposition et de cette reconnaissance d'erreur comptable. Cependant, le juge des référés constatera que cette proposition, refusée par BIEN VU, est bien tardive. De plus, même finalement partiellement reconnus, ces errements comptables, témoignent d'une légèreté incompatible avec l'exercice rigoureux de la tenue des comptes d'un gestionnaire de biens professionnel. Dans ces conditions et compte tenu de ce qui précède, Le juge des référés ordonnera la condamnation de la société IMMOBILIER DE L'ESTUAIRE. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BIEN VU les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens et qu'elle justifie d'une facture d'honoraires, la société IMMOBILIER DE L'ESTUAIRE sera condamnée à lui régler la somme de 1 500 euros à ce titre ; Sur les dépens Attendu que la société IMMOBILIER DE L'ESTUAIRE succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, Donnons acte à la société IMMOBILIER DE L'ESTUAIRE de sa proposition de régler la somme de 697,58 euros à la société BIEN VU, mais la considérons trop tardive, DONNONS acte à la société IMMOBILIER DE L'ESTUAIRE de son accord pour régler la somme de 250 euros, CONDAMNONS la société IMMOBILIER DE L'ESTUAIRE à remettre à 1a société BIEN VU les documents de gestion permettant de justifier du débit de la somme de 2.795,16€ apparaissant sur le compte de gestion du mois de mai 2024, et ce, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance, CONDAMNONS la société IMMOBILIER DE L'ESTUAIRE à payer à la sociét