Tribunal des activités économiques du Havre, 6 août 2025, n° 2025R00033

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le principal Attendu que la société MSC justifie avoir exécuté les prestations commandées, sans aucune réserve, et les avoir facturées conformément au prix convenu ; Attendu que le paiement du prix lui est donc dû ; Attendu que les frais supplémentaires ont été exposés tantôt par la négligence, tantôt à raison des fausses déclarations du chargeur lequel en est donc responsable ; Attendu que la société MSC produit au soutien de sa demande, les 4 factures impayées ainsi […] en application des dispositions de l'article L441-10 du Code de Commerce ; Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture due ou payée en retard est de droit en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce ; Qu'il sera dû la somme de 160 euros au titre de 4 factures impayée ; Sur l'indemnité complémentaire de recouvrement et/ou l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MSC les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens et qu'elle produit à son dossier une facture d'honoraires justifiant des frais engagés pour la défense de ses intérêts ; que le montant de l'indemnité allouée le sera en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et fixée à la somme de 1 500 euros ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société EUR SPED qui succombe ; qu'ils comprendront notamment les émoluments du commissaire de justice prévus aux articles A 444-31 et 32 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article R5422-9 al 1er du code des transports, Vu l'article 3.5 de la convention de Bruxelles, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article L410-10 II du Code de commerce, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Recevons les demandes de la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE et les jugeons bien fondées, Condamnons par provision la société EUR SPED à payer à la société MSC -MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE la somme principale de 3711,89 euros, Condamnons par provision la société EUR SPED à payer à la société MSC -MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE les intérêts de retard courant sur chaque fa