Tribunal des activités économiques du Havre, 3 avril 2026, n° 2026J00002

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le principal Attendu que la SARL [K] a procédé à une commande de marchandises auprès de l'un de ses fournisseurs, la société PULSE GROUP SRO mais qu'elle ne s'est pas acquittée de la facture correspondante ; Attendu qu'un courrier de relance lui sera adressé le 27/06/2025. Attendu que par courrier en date du 12/11/2025, le Conseil de la société PULSE GROUP SRO mettait en demeure la SARL [K] de procéder au règlement des sommes impayées. Que ce courrier restera cependant, sa […] recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet règlement ; Sur la résistance abusive Attendu que l'article 1240 du Code Civil stipule que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus ; Attendu que le Tribunal dira que les éléments factuels du dossier ne permettent pas d'allouer une indemnité à la société PULSE GROUP S.R.O et la déboutera sur ce chef de demande ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société PULSE GROUP SRO les frais qu'elle a exposé non compris dans les dépens ; que la SARL [K] sera condamnée à régler la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la SARL [K] qui succombe ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Condamne la SARL [K] au paiement de la somme de 8 348,19 euros augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet règlement, Déboute la société PULSE GROUP SRO de sa demande au titre des dommages et intérêts pour proécdure abusive, Condamne la SARL [K] au paiement de la somme de 1 200,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SARL [K] aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites, ceux visés à l'article 700 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Mons