Tribunal de commerce de Rouen, 29 septembre 2025, n° 2016010594

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande à titre principal de la BANQUE CIC NORD OUEST de condamner la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE à lui payer la somme de 9.712.556,06 € au titre des 53 chèques émis, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2016, date de la mise en demeure : La CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE refuse le paiement des 53 chèques en invoquant une utilisation frauduleuse des comptes, l'absence de provision suffisante et son obligation de respecter son devoir de vigilance […] r la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 3.160.346,11 € au titre des 53 chèques impayés, correspondant à la provision figurant sur les deux comptes de la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE au 30 avril 2016. Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2016, date de la mise en demeure. Sur la demande d'écarter l'exécution provisoire : La CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE demande d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. Au vu des montants en jeu et de la complexité du dossier, il apparaît effectivement nécessaire d'écarter l'exécution provisoire du jugement. Sur les dépens : La CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La BANQUE CIC NORD OUEST a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 3.160.346,11 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2016, date de la mise en demeure. Condamne la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe pour le présent jugement liquidés à la somme de 66,70 €. Condamne la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ecarte l'exécution provisoire du jugement. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVR