Tribunal de commerce de Rouen, 30 mars 2026, n° 2025009960

MOTIFS [A] LA DÉCISION : Sur la forclusion : La société LD TRANSPORTS demande au tribunal de déclarer irrecevable comme forclose la demande des sociétés [A] RIJKE NORMANDIE et AXA France IARD. Les sociétés [A] RIJKE NORMANDIE et AXA France IARD s'opposent à la demande de la société LD TRANSPORTS en présentant l'article L. 133-3 du code de commerce comme inapplicable. L'article L. 133-3 du code de commerce dispose : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pou […] e montant de l'indemnisation : L'expertise contradictoire a permis d'évaluer le préjudice à 45.000 €. Les sociétés [A] RIJKE NORMANDIE et AXA France IARD ont obtenu l'accord de la société EXXON MOBIL pour arrêter le montant définitif du préjudice à la somme de 44.115,50 €. Il convient donc de répartir le montant de l'indemnisation à la société EXXON MOBIL par la part de responsabilité comme suit : * les sociétés [A] RIJKE NORMANDIE et AXA (75 %) : 33.086,62 €, * la société LD TRANSPORTS (25 %) : 11.028,88 €. En conséquence, il convient de condamner la société LD TRANSPORTS à payer à la société AXA France IARD la somme de 11.028,88 € outre intérêts au taux légal. Sur les dépens : La société LD TRANSPORTS succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les sociétés [A] RIJKE NORMANDIE et AXA FRANCE IARD ont dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il convient de condamner la société LD TRANSPORTS à leur payer la somme de 1.000 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Déboute la société LD TRANSPORTS de sa demande de déclarer irrecevables comme forcloses les sociétés [A] RIJKE NORMANDIE et AXA France IARD en leurs demandes. Condamne la société LD TRANSPORTS à payer à la société AXA France IARD la somme de 11.028,80 €, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Condamne la société LD TRANSPORTS aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 86,54 €. Condamne la société LD TRANSPORTS à payer aux sociétés [A] RIJKE NORMANDIE et AXA France IARD la somme de 1.000 € en application de l'article 700