Tribunal de commerce de Rouen, 17 novembre 2025, n° 2022006444

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les sociétés DSV AIR & SEA HOLDING A/S et DSV AIR & SEA ont déclaré se désister de leur instance et action, désistement accepté par les défendeurs. Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé et son acceptation, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de procédure et frais irrépétibles. Laisse à la charge des sociétés DSV AIR & SEA HOLDING A/S et DSV AIR & SEA les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 100,37 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.