Tribunal de commerce de Rouen, 9 février 2026, n° 2024004139

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société [X] [Y] a déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par la société CEMEX GRANULATS. Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Dit que chaque partie au litige conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés. Laisse à la charge de la société [X] [Y] les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 105,64 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.