Tribunal de commerce de Rouen, 15 avril 2026, n° 2026001301

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le bien-fondé de la demande de la société LE CABRH : L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ». La convention de recrutement en date du 17 janvier 2024, dûment signée par les parties, constitue un contrat valable et opposable entre elles. Les articles 10 et 12 de cette convention prévoient expressément que le recrutement d'un candidat présenté par la société LE […] . La créance de la société LE CABRH apparaît donc certaine, liquide et exigible. L'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'accorder une provision en pareil cas. Il convient donc de débouter la société TCE CONSEILS de sa demande d'irrecevabilité et de la condamner à verser à la société LE CABRH la somme provisionnelle de 36.000 € TTC. Sur les intérêts : Conformément à l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure. La première mise en demeure a été adressée le 2 décembre 2025. Il convient donc de faire courir les intérêts à compter de cette date. Sur les dépens : La société TCE CONSEILS succombe, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : La société LE CABRH a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la société TCE CONSEILS à lui payer la somme de 1.500 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Au provisoire, Déboutons la société TCE CONSEILS de sa demande d'irrecevabilité des demandes de la société LE CABRH. Condamnons la société TCE CONSEILS à payer à titre provisionnel à la société LE CABRH la somme en principal de 36.000 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025. Condamnons la société TCE CONSEILS aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 €. Condamnons la société TCE CONSEILS à payer à la société LE CABRH la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code d