Tribunal de commerce de Rouen, 20 avril 2026, n° 2025004994

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société THEMA-SERVICES de condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 38.487,54 € au titre de ses factures impayées numérotées 202100542, 202100708, 202100709, 202100710 et 202100712 : La MATMUT conteste devoir les sommes réclamées au motif qu'elles ont déjà été payées. L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L'article 1104 du code civil énonce : « Les contrats d […] et intérêts pour résistance abusive. Sur la demande de la société MATMUT de condamner la société THEMA-SERVICES à des dommages et intérêts pour action abusive : En application de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil cité plus haut, la MATMUT ne démontre pas l'existence d'un acte de mauvaise foi caractérisée de la société THEMA-SERVICES. Sa demande en justice à son encontre ne caractérise pas un abus de droit. Ainsi, la MATMUT échoue à établir l'action abusive de la société THEMA-SERVICES. En conséquence, il convient de débouter la société MATMUT de sa demande de dommages et intérêts pour action abusive. Sur les dépens : La société THEMA-SERVICES succombant au principal, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour la défense de ses intérêts, la société MATMUT a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient, en conséquence, de condamner la société THEMA-SERVICES à lui régler la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Déboute la société THEMA-SERVICES de toutes ses demandes. Déboute la société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) de sa demande de dommages et intérêts pour action abusive. Condamne la société THEMA-SERVICES aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €. Condamne la société THEMA-SERVICES à payer à la société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lor