Tribunal de commerce de Rouen, 16 juin 2025, n° 2024004696

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de condamnation solidaire de la société I-SURVEILLANCE et de Monsieur [U] [Z] au paiement de la créance en principal : Les relations contractuelles liant les parties ne sont pas contestées tant dans leur forme que dans leur objet : mise en place de concours, garantie par caution du gérant, rupture de relation contractuelle. La société I-SURVEILLANCE en conteste toutefois l'exécution; elle soutient tout d'abord que le non-paiement de la créance de sa part pr […] rmulées par la société BNP PARIBAS. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. Toutefois, l'article 514-1 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée… ». En l'espèce, aucun élément versé aux débats ne vient justifier une telle demande de la part des défendeurs qui, par ailleurs, sont déboutés de leurs demandes au principal. Le tribunal les déboute, en conséquence, de leur demande à ce titre. Sur les dépens : La société I-SURVEILLANCE et Monsieur [U] [Z] succombent au principal, il convient de les condamner in solidum en tous les dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société BNP PARIBAS a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner in solidum la société I-SURVEILLANCE et Monsieur [U] [Z] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1.000 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société I-SURVEILLANCE à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 45.836,38 € en principal, outre intérêts au taux conventionnel de 10,05 % l'an à compter du 13 février 2024, avec capitalisation des intérêts s'ils sont dus pour une année entière. Dit que le paiement de cette somme par la société I-SURVEILLANCE sera étalé sur un an, soit 11 mensualités de 4.000 € en principal, la première dans le mois suivant la signification du jugement, le solde et les intérêts restant dus versés en une 12 ème mensualité. Condamne Monsieur [U] [Z], en qualité de caution solidaire de la société I-SURVEILLANCE, à payer à la société BNP PARIBAS l