Tribunal de commerce de Rouen, 17 septembre 2025, n° 2025009165

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ». L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Le juge des référés, juge de l'évidence, peut accorder une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il appartient cependant à la société SOLO INVEST de démontrer que sa créance est certaine, liquide et exigible. Au regard des pièces fournies au dossier, il apparaît que la société SOLO INVEST ne fournit aucun bon de commande émanant de Madame [N] [V], ni aucun courrier ou contrat démontrant une relation commerciale habituelle. La société SOLO INVEST verse au dossier dix factures accompagnées de dix bons de livraison, mais ces derniers ne sont pas signés. En l'absence de bons de commande et de bons de livraison attestant que Madame [N] [V] a bien passé commande et reçu la marchandise, il convient de débouter la société SOLO INVEST de sa demande de condamnation de Madame [N] [V] à lui payer la somme de 8.429,44 € ainsi que de l'ensemble de ses autres demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Au provisoire, Déboutons la société SOLO INVEST de l'ensemble de ses demandes. Condamnons la société SOLO INVEST aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 €. Signée par Monsieur Patrick EVRARD, Vice-président, et Monsieur Gaël GASNIER, greffier d'audience présent lors du prononcé.