Tribunal de commerce de Rouen, 28 avril 2025, n° 2024004896

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la disproportion invoquée par Monsieur [D] [T] : Les parties ont conclu, le 4 novembre 2022, un protocole d'accord transactionnel dans les conditions définies aux articles 2044 à 2052 du code civil. En particulier, l'article 2048 précise : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ». Il en résulte que le protocole se sub […] l'assignation. Sur la demande de préjudice moral exprimée par le CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE : Le CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE ne justifie pas avoir subi un quelconque préjudice moral. En conséquence, le tribunal déboute le CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE de sa demande en réparation d'un préjudice moral. Sur la demande de délais exprimée par Monsieur [D] [T] : S'il avait respecté le protocole d'accord transactionnel librement signé, la dette de Monsieur [D] [T] se serait éteinte en janvier 2025. L'affaire datant d'octobre 2017, il apparaît que le CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE a déjà fait preuve de patience ; aussi, le tribunal déboute Monsieur [D] [T] de sa demande de délais. Sur la demande du CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner Monsieur [D] [T] à payer au CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE la somme de 2.000 € à ce titre, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Déboute Monsieur [D] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Condamne Monsieur [D] [T] à verser au CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE la somme de 31.440,07 €, avec intérêts calculés au taux légal en vigueur à compter du 16 juillet 2024. Déboute le CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE de ses demandes d'indemnités de recouvrement et de préjudice moral. Condamne Monsieur [D] [T] aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 €. Condamne Monsieur [D] [T] à payer au CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition