Tribunal de commerce de Rouen, 7 octobre 2025, n° 2025009954

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 8 octobre 2024, la société OVERSPEED SARL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Me [Z] [G], mandataire judiciaire, ne sollicite pas le renouvellement de la période d'observation car le compte courant d'associés de Madame [K] [L] est débiteur et qu'elle […] lité des produits. » Ainsi, les comptes révèlent une forte dépendance de la société OVERSPEED SARL vis-à-vis de la société PROD'AVANCE, société dirigée également par Madame [K] [L]. Envers cette société, les postes « factures à établir » et « clients – acomptes sur commandes » s'élèvent à 145 K€ au 31 décembre 2022 et 331 K€ au 31 décembre 2023. Par ailleurs, l'expert-comptable souligne que le compte courant d'associés de Madame [K] [L] est débiteur. Madame [K] [L] soutient qu'elle a besoin du bilan de fin d'année pour facturer les prestations que la société OVERSPEED SARL réalise pour la société PROD'AVANCE. Monsieur le Procureur de la République adjoint ne requiert pas le renouvellement la période d'observation étant donné qu'il manque d'éléments fiables sur la comptabilité et que les explications de la dirigeante sont aberrantes. Le tribunal estime également que les comptes fournis ne permettent pas d'avoir une vision éclairée de la situation économique de la société OVERSPEED SARL. Dans ces conditions, il convient de ne pas autoriser le renouvellement de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 octobre 2025 à 17 heures 15 au cours de laquelle le tribunal est appelé à statuer sur la requête en liquidation judiciaire du mandataire judiciaire. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.