Tribunal de commerce de Rouen, 27 octobre 2025, n° 2024005244

MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience, la SARL [P] prend acte de la décision du tribunal de déclarer les demandes de la société KOESIO NORD OUEST recevables. Sur la validité du contrat : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L'article 1104 du code civil énonce : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ». En l'espèce, plusieurs échanges ont eu lie […] restant dues. Le refus de paiement de ladite facture par la SARL [P] a entraîné l'action en justice de la société ONE OPERATEUR. A l'audience du 2 septembre 2024, les deux parties ont accepté un renvoi en conciliation même si celle-ci n'a pu aboutir à un accord. La société ONE OPERATEUR a établi ses demandes sur une base juridique raisonnable dans le respect de la procédure légale. Le caractère abusif de sa démarche est donc écarté. En conséquence, le tribunal rejette la demande de la SARL [P] pour procédure abusive de la société ONE OPERATEUR. Sur les dépens : La société KOESIO NORD OUEST succombant au principal, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les parties ont également manqué de bonne foi et de sens de la conciliation dans cette affaire. Toutefois, la SARL [P] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société ONE OPERATEUR à payer à la SARL [P] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Dit que la société KOESIO NORD OUEST vient aux droits et demandes de la société ONE OPERATEUR. Déboute la société KOESIO NORD OUEST de l'ensemble de ses demandes. Déboute la SARL [P] de ses demandes reconventionnelles. Condamne la société KOESIO NORD OUEST aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamne la société KOESIO NORD OUEST à payer à la SARL [P] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Madame Nathalie BIDOIS, greffière d'audience présen