Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025014842
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025014842
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 11 décembre 2025, Madame [L] [X], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL OBOS et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société OBOS, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 24 décembre 2021, une activité de café, bar, brasserie de cidre. Elle emploie un salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 117.031€. Son passif […] sulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL OBOS doit faire face à une conjoncture économique difficile. Le chiffre d'affaires est relativement bas et insuffisant pour absorber les coûts d'exploitation. Les dettes se sont accumulées et les gérants ne perçoivent aucune rémunération. Des avances de trésorerie ont été consenties par la société LA FEE TORCHETTE qui détient 20 % du capital de la SARL OBOS. Toutefois, cette situation n'est pas tenable. La trésorerie actuelle est insuffisante pour faire face au passif exigible. L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, en accordant, cependant, une courte poursuite d'activité en liquidation pour permettre de finir les contrats clients jusqu'à la fin du mois de décembre. Compte-tenu la poursuite d'activité accordée et la possibilité de vendre le fonds de commerce, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : OBOS (SARL) [Adresse 2] Décide de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 7 novembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [T] [D]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [U] [W] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [U] [W] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.