Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025008921

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 24 juin 2025, la SAS BAB a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré à hauteur de 717.021 € est largement surévalué car il comprend d'importantes créances provisionnelles de l'URSSAF Normandie. Par ailleurs, le bail commercial des Docks 76 est en cours de renégociation et cela devrait aboutir à une baisse conséquente du loyer. Il ressort d'un prévisionnel de trésorerie établi pour les exercices 2025 à 2027 que la société est en capacité de financer la période d'observation et de générer des excédents de trésorerie. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS BAB pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 24 juin 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 23 juin 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.