Tribunal de commerce de Rouen, 23 juin 2025, n° 2024005635

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : La société BADPIS demande la condamnation de la société [Localité 1] à lui payer la somme de 16.200 € à titre de dommages et intérêts pour la perte de la prime d'aide publique du dispositif ADVENIR du même montant. Il convient, à titre liminaire, de déterminer si l'obtention de la prime ADVENIR constitue un accessoire du contrat de vente et d'installation des bornes de charge. En l'espèce, l'obtention de la prime est expressément mentionnée dan […] nitiée, et en s'abstenant de la relancer, la société [Localité 1] n'a pas respecté l'obligation de moyens et de conseil qui découle des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil. La perte du bénéfice de la prime résulte donc directement d'un manquement de la société [Localité 1] à ses obligations contractuelles et la société BADPIS est donc fondée à obtenir réparation de son préjudice. Il convient de condamner la société [Localité 1] à payer la somme de 16.200 € à titre de dommages et intérêts. Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la société BAPDIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y a lieu de condamner la société [Localité 1] à verser à la société BAPDIS la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : En l'espèce, la société [Localité 1] succombe. Il convient, dès lors, de la condamner aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société [Localité 1] à payer à la société BAPDIS la somme de 16.200 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Condamne la société [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €. Condamne la société [Localité 1] à payer à la société BAPDIS la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Pierre-Yves BASILI, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.