Tribunal de commerce de Rouen, 27 janvier 2026, n° 2026000543

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 22 janvier 2026, Monsieur [Z] [X], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société [D] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Au cours des débats en chambre du conseil, Monsieur [Z] [X] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société [D], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er octobre 2018, une activité de production avec […] pour la somme de 942.073 €. La société [D] a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 400.878,46 € ainsi que trois comptes courants d'associés pour la somme totale de 3.529.326 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil qu'en décembre 2025, les dirigeants ont découvert des factures émises par le responsable d'établissement qui correspondaient à des travaux inexistants et qui ne seraient donc jamais réglées. La société holding du groupe DF Invest et la société sœur DF Industrie ont avancé les fonds à hauteur de 3,5 millions d'euros via des comptes courants. Aujourd'hui ces sociétés ne peuvent plus continuer à alimenter financièrement la société [D]. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration étant donné que le carnet de commandes s'élève 4 millions d'euros. Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce le redressement judiciaire de : [D] (SAS) [Adresse 1] Fixe au 15 décembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [F] [G]. Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [K] [P] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister [D] (SAS) pour tous les actes relatifs à la gestion. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [U] [T] [Adresse 3] Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'e