Tribunal de commerce de Rouen, 27 janvier 2026, n° 2025014538

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 30 septembre 2025, la société RS REVETEMENT a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 25 novembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite pour les deux mois restant à courir. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif a été déclaré à hauteur de 7.564,45 € composé d'une créance de la CIBPT pour 129,45 € et d'une créance de l'URSSAF pour 7.435 €. La créance de l'URSSAF a été contestée et la mandataire judiciaire est en attente de la réponse de l'URSSAF. Par ailleurs, l'URSSAF a fait état de cotisations impayées pour le mois d'octobre 2025 pour un total de 2.229 €. La société RS REVETEMENT doit donc justifier, au plus vite, du paiement de cette dette postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société RS REVETEMENT pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 31 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 31 mars 2026 à 14 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.