Tribunal de commerce de Rouen, 17 novembre 2025, n° 2024007260

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la société SONEN : L'article 31 du code de procédure civile dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ». En l'espèce, la société SONEN établit son intérêt à agir en versant aux débats des éléments […] e indemnité de recouvrement de 40 € par facture retenue par le tribunal, au nombre de 22 factures. Il y a donc lieu de condamner la société ROCCIA au paiement d'une somme de 880 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement. Sur la capitalisation des intérêts : Comme prévu par l'article 1343-2 du code civil, les intérêts peuvent être capitalisés s'ils sont dus pour une année entière. Il convient de dire que les intérêts seront capitalisés conformément à la demande de la société SONEN. Sur les autres demandes : Comme elle succombe, il convient de condamner la société ROCCIA aux entiers dépens de l'instance et de la procédure d'injonction de payer. Compte tenu des circonstances de l'affaire, et notamment de la multiplication de procédures préalables et de la complexité du litige, il apparaît inéquitable de laisser à la charge exclusive de la société SONEN l'intégralité des frais irrépétibles exposés par celle-ci. Le tribunal condamne, en conséquence, la société ROCCIA à verser à la société SONEN la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Reçoit la société SONEN en ses demandes, fins et conclusions. Condamne la société ROCCIA à payer à la société SONEN la somme de 37.898,48 € avec intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chaque facture. Condamne la société ROCCIA à payer à la société SONEN la somme de 5.684,77 € au titre de la clause pénale. Condamne la société ROCCIA à payer à la société SONEN la somme de 880 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement. Ordonne la capitalisati