Tribunal de commerce de Rouen, 16 mars 2026, n° 2024008638

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de condamner Monsieur [C] [D] à verser la somme de 80.000 € à la société [H] [P] en indemnisation de son préjudice consécutif à ses fautes de gestion : Sur la responsabilité de Monsieur [C] [D] en sa qualité de gérant : L'article L. 223-22 du code de commerce indique : «Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires ap […] ] [W] produit une attestation d'un psychologue qui fait apparaître que les consultations ont débuté dès juin 2024, soit avant le litige en cause. Monsieur [F] [W] n'apporte donc pas de preuves probantes du préjudice subi. En conséquence, le tribunal déboute Monsieur [F] [W] de sa demande d'indemnisation du préjudice personnel subi. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [D] succombant, il convient de le condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La société [H] [P] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner Monsieur [C] [D] à payer la somme de 5.000 € à la société [H] [P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [F] [W] a dû, personnellement, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner Monsieur [C] [D] à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [F] [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne Monsieur [C] [D] à payer à la société [H] [P] la somme de 80.000 € en indemnisation de son préjudice consécutif à ses fautes de gestion. Déboute Monsieur [F] [W] de sa demande d'indemnisation de son préjudice personnel. Déboute Monsieur [C] [D] de toutes ses demandes, fins et prétentions. Condamne Monsieur [C] [D] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 76,52 €. Condamne Monsieur [C] [D] à payer à la société [H] [P] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [C] [D] à payer à Monsieur [F] [W] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'