Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2024008906

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 25 juin 2024, la société SHIBUMI a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société SHIBUMI a communiqué au mandataire judiciaire, juste avant l'audience, les comptes des exercices 2022, 2023 et 2024 ainsi qu'un prévisionnel et une situation comptable pour le premier semestre 2025. Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de vérifier que les éléments comptables fournis permettent d'envisager l'élaboration d'un plan de redressement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société SHIBUMI pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 25 décembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 16 septembre 2025 à 14 h 50. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.