Tribunal de commerce de Rouen, 15 décembre 2025, n° 2025000237

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'absence de la société DPD France à l'audience de plaidoirie du 3 novembre 2025 : L'article 468 du code procédure civile dispose : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait […] ution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ». Au soutien de sa demande de 21.251,58 € de dommages et intérêts, la société JKD présente un chiffrage basé sur des frais qu'elle a dû supporter suite aux erreurs de livraison mais également des pertes supposées. Toutefois, cette évaluation est difficilement vérifiable et apparaît fortement majorée. Le tribunal, par juste appréciation, condamne la société DPD France à payer à la société JKD la somme de 5.000 € au titre de son préjudice financier. Sur les dépens : La société DPD France succombe en toutes ses demandes, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La société JKD a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient donc de condamner la société DPD France à payer à la société JKD la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société DPD France à payer à la société JKD la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice financier. Condamne la société DPD France aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 92,77 €. Condamne la société DPD France à payer à la société JKD la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.