Tribunal de commerce de Rouen, 25 février 2026, n° 2025012977

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (Le Président) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ». Il ressort des pièces versées aux débats que la créance de la société [Localité 1] est certaine, liquide et exigible. La créance de 177.503,93 € n'est pas contestée par la société [T] qu […] ». Compte tenu de ce qui précède, il convient d'accorder à la société VAGO des délais de paiement et de dire que : * la somme de 99.845,96 € sera réglée en 9 mensualités dont 8 de 11.094 € chacune, la 9 ème formant le solde avec les intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points à compter de la date d'échéance des factures et la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * le premier paiement devra intervenir dans les 15 jours après la signification de la présente ordonnance ; * tout incident de paiement entraînera la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues. Sur les dépens : La société [T] succombe, il convient de la condamner aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société [Localité 1] ayant dû engager des frais irrépétibles pour la défense de ses intérêts, il convient de condamner la société [T] à lui régler la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Au provisoire, Condamnons la société [T] à payer à titre provisionnel à la société [Localité 1] la somme de 99.845,96 € TTC, assortie des intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points à compter de la date d'échéance des factures. Condamnons la société [T] à payer à titre provisionnel à la société [Localité 1] la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Disons que : * la somme de 99.845,96 € sera réglée en 9 mensualités dont 8 de 11.094 € chacune,