Tribunal de commerce de Rouen, 13 janvier 2026, n° 2025000374

Juridiction: Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL
Date: 13 janvier 2026
Numéro: 2025000374

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement du 2 septembre 2025, il a été mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [K] [H], de sorte que la présente instance relative à l'examen de la clôture de liquidation judiciaire simplifiée n'a plus lieu d'être. Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.