Tribunal de commerce de Rouen, 2 février 2026, n° 2025000384

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande « in limine litis » de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de juger irrecevables les demandes de la société DSM PRODUCTION, de Monsieur [M] [G] et de Madame [W] [R] : Sur la demande d'irrecevabilité de la société DSM PRODUCTION : La société DSM PRODUCTION fait valoir que la publication au BODACC du jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire est intervenue le 30 novembre 2024 et que l'assignation date du 29 novembre 2024. Selon elle, à cette date, el […] oratoire. ». La CAISSE DE CREDIT MUTUEL ne démontre pas l'existence d'un acte de mauvaise foi caractérisée de Monsieur [M] [G] et de Madame [W] [R], leur volonté de faire appel à la justice ne caractérise pas un abus de droit. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL échoue à établir la résistance abusive de Monsieur [M] [G] et de Madame [W] [R]. En conséquence, il convient de débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de sa demande de condamner solidairement Madame [W] [R] et Monsieur [M] [G] à lui payer la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur les dépens : Monsieur [M] [G] et Madame [W] [R] succombant au principal, il convient de les condamner in solidum aux entiers dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL a dû engager pour la défense de ses intérêts des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient, en conséquence, de condamner in solidum Monsieur [M] [G] et Madame [W] [R] à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Juge irrecevables les demandes de la société DSM PRODUCTION, de Monsieur [M] [G] et de Madame [W] [R] et les en déboute. Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Condamne in solidum Monsieur [M] [G] et Madame [W] [R] aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 105,64 €. Condamne in solidum Monsieur [M] [G] et Madame [W] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] MARC DARNETAL la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, Vicep