Tribunal de commerce de Rouen, 5 janvier 2026, n° 2025001081

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». La société LM INTERNATIONAL ne conteste pas le montant de sa dette mais indique avoir rencontré des difficultés liées à la perte de marchés. La situation de la société s'étant améliorée, elle souhaite pouvoir bénéficier […] ociété LM INTERNATIONAL à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 50.590,72 €, au titre du solde du prêt n° 802599E, avec intérêts au taux de 4,390 % majoré de 3 points à compter du 1 er juillet 2024 et jusqu'à apurement, avec capitalisation des intérêts lorsqu'ils sont dus pour une année entière. Le tribunal dit que la société LM INTERNATIONAL pourra apurer sa dette en 23 mensualités de 1.000 € chacune et le solde par une 24 ème mensualité, le premier versement intervenant dans le mois suivant la signification du présent jugement, et qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à bonne date, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible. Sur les dépens : La société LM INTERNATIONAL succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La CAISSE D'EPARGNE a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient, dès lors, de condamner la société LM INTERNATIONAL à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 1.000 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société LM INTERNATIONAL à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 50.590,72 €, au titre du solde du prêt n° 802599E, avec intérêts au taux de 4,390 % majoré de 3 points à compter du 1 er juillet 2024 et jusqu'à apurement, avec capitalisation des intérêts lorsqu'ils sont dus pour une année entière. Dit que la société LM INTERNATIONAL pourra apurer sa dette en 23 mensualités de 1.000 € chacune et le solde par une 24 ème mensualité, le premier versement intervenant dans le mois suivant la signification du présent jugement. Dit qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à bonne date, la totalité des s