Tribunal de commerce de Rouen, 13 janvier 2026, n° 2026000121
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2026000121
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 9 décembre 2025, la société ANP INDUSTRIE SERVICES a été déclarée en liquidation judiciaire. Ce jugement a autorisé une poursuite d'activité jusqu'au 31 décembre 2025 afin de permettre la recherche d'un repreneur. Suivant requête en date du 22 décembre 2025, Me [L] [J] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, sollicite que soit autorisée la poursuite de l'activité en liquidation judiciaire. Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un plan de cession a été soumis au tribunal à l'audience de ce jour et que le cessionnaire souhaite une prise de possession au 1 er février 2026. Dans ces conditions, la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société ANP INDUSTRIE SERVICES doit être autorisée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis du juge-commissaire, Autorise la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société ANP INDUSTRIE SERVICES pour une période d'un mois à compter du 31 décembre 2025 jusqu'au 31 janvier 2026. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.