Tribunal de commerce de Rouen, 23 mars 2026, n° 2025001558

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement d'instance : Le désistement d'instance est un acte unilatéral du demandeur. Aucune défenderesse ne s'y oppose. Il convient donc de le constater. Le désistement met fin à l'instance quant aux demandes principales mais ne prive pas les défenderesses du droit de voir statuer sur leurs demandes reconventionnelles. A l'audience, seules les sociétés SNET et OTIS maintiennent de telles demandes. Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de la société SNET : La SNET a dû engager des frais irrépétibles pour répondre à une action prescrite, dépourvue de pièces probantes et finalement abandonnée. Il convient de condamner la société TRANSPORTS [B] [Localité 4] ET FILS à payer à la société SNET la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la demande de la société OTIS : La société OTIS a également dû conclure pour soulever la prescription et répondre à une action abandonnée. Il convient de condamner la société TRANSPORTS [B] [Localité 4] ET FILS à payer à la société OTIS la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Le demandeur, à l'origine de l'instance et se désistant après conclusions adverses, doit supporter les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Donne acte à la société TRANSPORTS [B] [Localité 4] ET FILS de son désistement d'instance. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Condamne la société TRANSPORTS [B] [Localité 4] ET FILS aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 334,74 €. Condamne la société TRANSPORTS [B] [Localité 4] ET FILS, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer les sommes de : * 2.000 € à la Société Normande Environnementale de Travaux SNET, * 1.200 € à la société OTIS. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d'audience, e